Portail en ligne pour les registres et la justice: juspace.ch

juspace.ch est une prestation de l'Office fédéral de la justice. Depuis janvier 2013, juspace.ch offre la possibilité d'effectuer des inscriptions et mutations auprès de tous les offices cantonaux du registre du commerce. La transaction électronique se fait par OSIS, la plateforme d'envoi reconnue.

Pour pouvoir utiliser juspace.ch, le demandeur doit ouvrir un compte et s'identifier avec la SuisseID. De plus, les requêtes électroniques aux autorités doivent toujours être déposées avec une signature électronique qualifiée, la SuisseID.

Pour le deuxième semestre 2013, il est prévu d'ajouter aussi sur juspace.ch des inscriptions auprès des bureaux cantonaux du registre foncier. Dans une étape ultérieure, il est envisagé d'intégrer sur juspace.ch le guichet de poursuite électronique existant et les requêtes électroniques à d'autres autorités judiciaires (par ex. tribunaux). L'offre de juspace.ch s'adresse en priorité à des utilisatrices et utilisateurs versé/es dans les questions de droit, c'est-à-dire aux études de notaires, bureaux d'avocats, bureaux fiduciaires et grandes entreprises.